La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires d'Alma, de Roberval et de Chicoutimi en vigueur dès aujourd'hui

CHICOUTIMI, QC, le 14 mai 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay - Lac-Saint-Jean, M^me Andrée Laforest, le député de Lac-Saint-Jean, M. Éric Girard, la députée de Roberval, M^me Nancy Guillemette, le député de Jonquière, M. Yannick Gagnon, ainsi que le député de Dubuc, M. François Tremblay, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires d'Alma, de Roberval et de Chicoutimi, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires d'Alma, de Roberval et de Chicoutimi, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 11 mois dans le district judiciaire d'Alma, de 11 mois dans celui de Roberval et de 20 mois dans celui de Chicoutimi.

Citations

« Les Québécois ne devraient pas avoir à traîner un dossier judiciaire durant des mois et des mois. La mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage contribuera à accélérer le traitement de leur dossier aux petites créances et leur permettra d'y participer plus activement. Nous continuons de travailler pour rendre le système de justice plus accessible, plus efficace et surtout plus humain pour les citoyens. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Cette annonce est une excellente nouvelle pour les gens de notre région! Le déploiement de la médiation obligatoire dans les districts judiciaires d'Alma, de Roberval et de Chicoutimi permettra de réduire à la fois les délais en matière de justice et le stress vécu par les personnes aux prises avec un conflit. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay - Lac-Saint-Jean

« Pour bien des gens, la seule expérience du système judiciaire qu'ils auront dans leur vie sera un passage aux petites créances. La médiation obligatoire et l'arbitrage simplifieront le règlement de leur litige. Je salue l'implantation de ces nouveaux outils dans Roberval. Ils rendent notre système de justice plus humain et démontrent que nous sommes à l'écoute des besoins de la population. »

Nancy Guillemette, députée de Roberval

« Être impliqué dans un conflit judiciarisé peut être très énergivore et anxiogène. Notre gouvernement prend en considération les réalités et les préoccupations des citoyens et a à cœur de leur simplifier la vie. La médiation et l'arbitrage favoriseront la discussion et permettront aux parties impliquées d'avoir davantage de contrôle sur le dénouement de leur dossier. »

Éric Girard, député de Lac-Saint-Jean

« Je me réjouis de l'arrivée de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Chicoutimi. Les gens ne devraient pas avoir à attendre parfois plus d'une année pour simplement faire valoir leur point. Donner accès à des services plus humains et efficaces, c'est un objectif que notre gouvernement poursuit avec cette annonce. »

Yannick Gagnon, député de Jonquière

« La médiation a déjà fait ses preuves dans bon nombre de dossiers partout au Québec. En la rendant obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ aux petites créances, nous nous assurons que les citoyens obtiendront justice plus rapidement. C'est une belle manière de rendre notre système de justice plus accessible et plus moderne. »

François Tremblay, député de Dubuc

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Québec, de la Beauce, d'Iberville, de Rimouski, de Kamouraska, de Montmagny, de Drummond, d'Arthabaska, d'Abitibi, de Témiscamingue, de Rouyn-Noranda, de Gaspé, de Bonaventure, de Charlevoix, de Baie-Comeau et de Mingan.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justiceet procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]