Arrestation par la GRC d'un individu qui exportait des technologies interdites vers la Russie English

NEWMARKET, ON, le 6 juin 2025 /CNW/ - La GRC en Ontario a arrêté un homme d'affaires canadien pour ne pas avoir respecté les sanctions imposées par le Canada qui interdisent l'exportation de technologies vers la Russie et les échanges commerciaux les concernant avec ce pays.

À la suite d'une enquête de trois ans, l'équipe d'enquête sur les sanctions de la GRC en Ontario a obtenu le consentement du procureur général du Canada pour intenter une poursuite criminelle en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L. C. 1992, ch. 17, et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58.

Anton Trofimov (43 ans) de Toronto, en Ontario, fait face aux chefs d'accusation suivants pour avoir contourné les sanctions :

• Exporter, vendre, fournir ou envoyer à la Russie toute marchandise visée à la colonne 1 de l'annexe 7, contrairement au paragraphe 3.9(1) du Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) (DORS/2014-58), commettant ainsi une infraction au titre de l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, c.17;
• Exporter, vendre, fournir ou envoyer à la Russie toute marchandise visée dans la Liste des marchandises et technologies réglementées, contrairement au paragraphe 3.6 (1) du Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) (DORS/2014-58), commettant ainsi une infraction au titre de l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, c.17;
• Posséder des biens criminellement obtenus, en contravention de l'alinéa 354(1)a) du Code criminel;

Trofimov a comparu une première fois devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto le 22 mai 2025.

« Les sanctions du Canada sont un élément essentiel de notre sécurité économique, et ce type d'infractions pose de sérieux risques pour le maintien de la paix internationale et de la sécurité mondiale. Il incombe aux particuliers et aux entreprises de s'assurer que la destination de toutes les exportations n'est pas visée par ces sanctions. La GRC continuera à poursuivre les individus ou les groupes qui tentent de tirer profit du commerce illégal ».

Surintendant principal Chris Leather, officier responsable des Enquêtes criminelles, région du Centre de la GRC

La GRC travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Affaires mondiales Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis et le Federal Bureau of Investigation, afin de prévenir et de perturber le commerce illicite de technologies avec des États sanctionnés.

« Cette arrestation est un exemple de la manière dont une collaboration étroite avec nos partenaires canadiens peut avoir des effets significatifs, tels que la perturbation des tentatives de la Russie de se soustraire aux sanctions américaines et canadiennes. » 

L'agent spécial responsable Brett D. Skiles du bureau local du FBI à Miami.

« Cette arrestation démontre à la fois l'importance du travail continu de l'ASFC pour empêcher la prolifération des technologies stratégiques canadiennes et la coopération cruciale entre l'ASFC et la GRC pour identifier les exportateurs qui ont l'intention de ne pas respecter les sanctions. La Section des opérations de lutte contre la prolifération de l'ASFC examine plus d'un million de déclarations d'exportation par an et collabore avec des partenaires externes et internes pour respecter l'engagement du Canada à appliquer les sanctions sur les exportations stratégiques vers la Russie. »

Daniel Anson (directeur général, Renseignement et enquêtes, Agence des services frontaliers du Canada) 

Les poursuites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales sont menées par le Service des poursuites pénales du Canada.

Faits saillants

• Le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales a pour objet de permettre au gouvernement du Canada de prendre des mesures économiques à l'encontre de certaines personnes dans des circonstances où une organisation internationale d'États, dont le Canada est membre, demande à ses membres de le faire.
• Le Programme des sanctions de la région du Centre de la GRC joue plusieurs rôles dans le cadre du régime des sanctions du gouvernement du Canada, notamment en menant des enquêtes sur les infractions potentielles aux sanctions, en recevant des informations de tiers conformément à la législation et en fournissant une assistance au ministre des Affaires étrangères. Pour plus d'informations sur l'application des sanctions canadiennes, veuillez consulter notre site web.
• Pour plus d'informations sur la liste des articles hautement prioritaires soumis aux contrôles à l'exportation, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.
• Si vous avez des informations relatives à des infractions à la législation canadienne sur les sanctions, vous pouvez contacter la GRC à [email protected].

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Site web : GRC en Ontario 

SOURCE Gendarmerie Royale du Canada – Région du centre

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